SCI LEGS

• Cour d'appel de Rouen

  N° 98/00467

  14 févr. 2001

  SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Concours avec des enfants légitimes - Limitation La discrimination opérée par les articles 760 et 908 du Code civil, dans le but d'assurer la protection de la famille légitime, entre un enfant légitime et un enfant adultérin appelés à concourir à la succession de leur parent n'est pas proportionnée et adéquate au but poursuivi ainsi que l'a estimé la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 1er Février 2000 dans lequel elle ret

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