SCI LECA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101213

  19 oct. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Point de départ - Jour de présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires COPROPRIETE - Action en justice - Action indivi

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00689

  13 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600280

  1 mars 2006

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action personnelle - Action oblique - Action du créancier du syndicat en paiement des charges COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Action oblique - Prescription - Délai - Durée - Détermination ACTION OBLIQUE - Exercice - Copropriété - Action en paiement de charges formée par un créancier du s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE