SCI LE PARTERRE

• cc · civ2

  N° 62-12.748

  1 avr. 1965

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE SCIERIE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE QUI EXPLOITE CELLE-CI EFFECTUE DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT ELLE ASSURE OU FAIT EFFECTUER LA COUPE POUR ALIMENTER SON ENTREPRISE DE SCIAGE ET DE FACONNAGE DES BOIS INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE ET QU'ELLE REVEND LES PRODUITS DE CETTE SCIERIE TELS QUE CHARPENTES, LITEAUX, VOLIGES, POTEAUX DE MINE ET PARQUETS, EXERCANT AINSI UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE.

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• cc · soc

  N° 70-11.784

  1 juil. 1971

  cassation

  SI, SELON LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE ETC, LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AUQUEL LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 A CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF DISPOSE QUE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT, EN PRINCIPE, LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A SON PERSONNEL, IL EN RESULTE DANS CE CAS QU'A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT AFFECTES A DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ3

  N° 96-21.629

  8 juil. 1998

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la réfection des murs et parterres composant les cages d'escalier était effectivement une dépense permettant d'assurer la conservation des parties communes, retient que les copropriétaires sont tenus au paiement des charges relatives à la conservation et à l'entretien de l'immeuble proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot et que la clause du règlement de copropriété qui exonère un propriétaire des lots constituant une surface commerciale doit être réputée non écrite.

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · soc

  N° 82-10.841

  19 déc. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 82-10.734

  19 déc. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-16.856

  11 sept. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-17.078

  6 mai 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-23.578

  26 janv. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE