SCI LE HAMEAU L ANGLOIS REP PAR MR BOISN

• cc · civ3

  N° 11-17.800

  24 oct. 2012

  cassation

  La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure" n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-16.971

  28 oct. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de prononcer des condamnations contre une société civile immobilière, constituée en 1972, malgré la dissolution intervenue, la cour d'appel qui retient que, la loi du 4 janvier 1978 étant applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur fixée au 1er juillet 1978, 2 ans après celle-ci et la clôture des opérations de liquidation de la société civile immobilière étant intervenue en 1981, la société a continué d'exister en dépit de la décision de dissolution, celle-ci n'ayant pas été publiée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 83-15.358

  24 avr. 1985

  cassation

  Le notaire, que le cessionnaire de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance puis à l'attribution en pleine propriété de lots d'un immeuble, charge à la fois d'authentifier la cession des parts préalablement convenue hors sa présence et de constater l'agrément de la Société civile immobilière à ce transfert doit en vertu de son devoir de conseil et, bien que ce transfert ne confère au cessionnaire aucun droit réel, vérifier la situation hypothécaire de cet immeuble et en informer son client.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-18.541

  15 mai 2002

  cassation

  Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-14.682

  14 nov. 1995

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période d'assurance de cet assureur, sans rechercher si la livraison des tuiles qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-11.870

  8 oct. 1997

  cassation

  Ne caractérise par l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société et viole l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action contre un associé et le condamner au paiement des montants dus par la société civile immobilière dans la proportion de ses parts retient que le créancier de la société justifie qu'il a tenté vainement de retrouver celle-ci et qu'il convient, en présence de ces recherches infructueuses, de considérer que la société, dont il n'est pas établi qu'elle a été dissoute, est insolvable.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 87-18.942

  8 mars 1989

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; en l'absence de cette publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et le jugement était susceptible d'appel.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-15.768

  3 mai 1995

  cassation

  Un assureur ayant refusé de consentir à une entreprise pour certains travaux, l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, et le Bureau central de tarification ayant décidé que cet assureur devrait accorder sa garantie, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui met l'assureur hors de cause au motif que les travaux avaient fait l'objet d'une réception avant la prise d'effet de la police, alors que ces travaux avaient été réalisés après la décision du Bureau central de tarification, que l'entreprise avait fait valoir que lorsque la police avait été signée et la prime réclamée l'assureur savait qu'ils étaient déjà terminés et qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur la contradiction existant entre la demande de paiement de la prime et la fixation d'un point de départ de la police rendant l'assurance sans cause.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-21.376

  1 févr. 1995

  cassation

  En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE