SCI LE 24

• cc · comm

  N° 19-11.158

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-16.329

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-20.085

  15 oct. 2014

  rejet

  Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties

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• cc · civ3

  N° 10-18.220

  8 juin 2011

  cassation

  Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale

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• cc · comm

  N° 06-11.088

  25 sept. 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action en paiement d'un créancier d'une société contre ses associés retient qu'il n'établissait pas l'existence de vaines poursuites, alors qu'il a constaté que, préalablement à la poursuite des associés, le créancier a assigné la société en référé et que cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses

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• cc · comm

  N° 05-22.033

  9 mai 2007

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE