SCI LE 24

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401234

  15 oct. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Exclusion du statut des baux commerciaux - Conclusion d'un bail dérogatoire - Possibilité BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Régime applicable Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le prene

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100700

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701018

  25 sept. 2007

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Assignation en référé de la société, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE