SCI LAGARRIGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400410

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Indemnités de rupture - Nature - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats d

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 8

  29 janv. 2008

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - / JDF Si un organisme professionnel peut diffuser des informations destinées à aider ses membres dans l'exercice de leur activité, est anticoncurrentiel au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce le fait pour cet organisme de dé- tourner ses membres d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale de les empêcher d'établir leurs prix de manière indépendante, et d'organiser des écha

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE