SCI LA CELETTE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 297

  29 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-15787

  4 oct. 1994

  Cassation partielle.

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la combinaison d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité était elle-même nouvelle et originale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19247

  2 juil. 1991

  Cassation.

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou obligation de donner - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec la vente VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Distinction avec la vente CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-14035

  19 janv. 1988

  Rejet .

  BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Brevets déposés en France - Brevets antérieurement déposés à l'étranger - Priorités étrangères ayant la même date - Heures de dépôt indéterminées - Portée * BREVET D'INVENTION - Antériorité - Pluralité de brevets - Antériorité d'une demande de brevet français sur une autre demande de brevet français - Détermination - Dates des priorités étrangères * BREVET D'INVENTION - Objet - Procédé pour réparer des carrosseries et des ch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE