SCI LA CAPELLE

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09051

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100895

  27 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Durée du plan - Fixation par le tribunal - Terme dans la limite légale maximum - Date d'un événement précis - Possibilité La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06988

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/001149

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  11 avr. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité (non) Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/01620

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  15 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Par application de l'article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issu du décret du 28 décembre 2005, les notions d'exception de procédure et d'incidents mettant fin à l'instance, ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non recevoir, et ne sauraient s'entendre au sens large d'incidents de mise en état. En conséquence, les parties qui n'avaient pas soulevé,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE