SCI LA BERGERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100868

  8 déc. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Jonction - Conditions - Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700531

  16 mars 2017

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions légales ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation. Il résulte de l'article L. 11, 1°, du code électoral que la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée s'appréciant à la date de la clôture des listes. Fait une exacte application de ce texte, le tribunal qui

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 16/06021

  1 févr. 2017

  Lorsque l'acte de signification d'un arrêt de cassation ne contient pas l'indication requise par l'article 1035 du code de procédure civile de l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, l'omission de cette information obligatoire qui lui était destinée A empêché le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile de courir. Dès lors que la nullité de cet acte n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600079

  26 janv. 2016

  Cassation

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions inconciliables - Nécessité Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même pl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE