SCI L'ASPHODELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700802

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Citation d'un prévenu - Conclusions en nullité de la citation - Décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d'audience JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Tribunal correctionnel - Renvoi d'un dossier sans fixation d'une date d'audience Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87441

  10 mars 2004

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture réputé non avenu - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Juge d'instruction - Juge d'instruction chargé d'une information du chef de banqueroute - Juge d'instruction ayant préalablement participé au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 1° L'ouve

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01586

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée - / La cession, au moins partielle, des actifs de l'association mise en liquidation judiciaire a entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise par une nouvell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE