SCI L&A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300100

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Bail emphytéotique - Manquements du preneur - Empiétement - Action en responsabilité contractuelle - Délai - Point de départ L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100171

  11 févr. 2021

  Rejet

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Conditions - Possesseur de bonne foi - Office du juge Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000385

  1 juil. 2020

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900300

  11 avr. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail - Compétence exclusive (non) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une transaction sur la résiliation d'un bail commercial Ne relève pas de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800102

  8 févr. 2018

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effets - Contestation dans le délai de trente jours - Recherche nécessaire - Défaut - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, et qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE