SCI INDUSTRIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200668

  16 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obl

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11684

  19 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15981

  4 oct. 2005

  Rejet.

  1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation - Cas. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Référé - Citation - Notification - Date - Détermination - Signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier - Portée 1° REFERE - Procédure - Citation - Notification - Date - Détermination - Signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huiss

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE