SCI IMMOBAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85176

  11 déc. 2002

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Possibilité d'un préjudice INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Délit d'initié - Action civile - Recevabilité - Actionnaire ACT

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03990

  20 févr. 2002

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne saurait être présumé venir aux droits de ceux-ci. N'a aucune qualité pour agir sur le fondement d'un contrat de sous- location passé par un de ses membres, le G.I.E. dont l'objet social est de prendre en crédit-bail des locaux pour les mettre à disposition de celui de ses membres qui devait conventionnellement les utiliser

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/35455

  16 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so

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• Cour d'appel de Paris

  16 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE