SCI ILS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006051

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/158197

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012051

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400348

  1 avr. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité - Qualité pour agir - Liquidateur Il résulte des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d'un acte accompli en période suspecte

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile

  N° 09/02277

  23 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° F1125993 du 03 novembre 2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/00279CIV

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 1081

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° 1166

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4717

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 05-13517

  22 sept. 2006

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Personne physique ayant souscrit le cautionnement postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE