SCI HORIZON

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800159

  7 févr. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procès-verbal de difficultés - Condition - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Indivision - Indivision postcommunautaire - Notaire liquidateur - P

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00674

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile

  N° 10/01166

  17 nov. 2011

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 07/07807

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02527

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE