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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000844

  17 sept. 2020

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-11759

  10 mai 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Portée. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de c

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