SCI HELIOS

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2002/364

  21 mars 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Faute professionnelle - Acte contraire à l'honneur et à la probité Le notaire, dont la responsabilité civile fut retenue et qui fut condamné à réparer les préjudices subis par ses clients par trois décisions définitives de cour d'appel, stigmatisant les fautes du notaire, a manqué à son devoir de prudence et de diligence en ne s'opposant pas à l'accomplissement d'opérations suspectes. Son rôle ne pouvait se limiter à enregistrer des ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10913

  25 févr. 1998

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Cessation des fonctions - Ministère obligatoire - Effets - Péremption de l'instance - Interruption 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - Condition 1° Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y a interruption de l'instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE