SCI HELENE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00245

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03863

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/620

  2 avr. 2001

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - partie représentée à l'instance (non) - ayant cause Doit être déclarée irrecevable l'action en tierce opposition à l'encontre de la décision d'admission de la créance d'une banque sur une société civile immo- bilière lorsque, d'une part, les demandeurs indiquant agir en qualité d'héritiers de leur frère ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une créance de leur auteur sur la société en liquidation (articles 31 et 32 NCPC); et d'autre part

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE