SCI HAD

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07072

  16 mars 2004

  BAIL D'HABITATION Si l'abrègement à un mois du délai ouvert au locataire pour délivrer congé en cas de mutation implique une délivrance du congé à proximité de son fait gé- nérateur, une stricte concomitance ne saurait être exigée sans ajouter à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 une condition d'urgence qu'il ne prévoit pas. Aucun manquement ne saurait ainsi être imputé à un locataire qui, informé d'une mutation probable, attend d'en avoir confirmation écrite et laisse s'écouler un délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE