SCI GUEROULT

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/05023

  13 mars 2008

  REFERE - Compétence - Compétence territoriale - /JDF Procédure civile Le défendeur qui a fait défaut en première instance et n'a donc pas pu exciper de l'incompétence de la juridiction saisie conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence. Si en principe le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou de celui dans le ressort duquel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30500408

  31 mars 2005

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Bail à construction - Conclusion - Possibilité (non) - Cas SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Objet social - Violation - Défaut - Cas - Conclusion d'un bail à construction La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-46234

  23 nov. 2004

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié dont le mandat est venu à expiration - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement irrégulier d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE