SCI GREMILLON

• cc · comm

  N° 14-29.278

  27 sept. 2016

  rejet

  L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales

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• cc · comm

  N° 04-19.061

  24 janv. 2006

  rejet

  Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du code civil à chacun des créanciers contre les associés.

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• cc · civ2

  N° 11-23.646

  18 oct. 2012

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu'auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l'adjudication, comme le conseil de l'un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie

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• cc · civ3

  N° 99-15.739

  7 nov. 2001

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une créance envers la procédure collective d'une société ayant bénéficié d'un plan de continuation résolu, retient que la société fait l'objet d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire et que l'administrateur a informé le créancier que la créance figurait au passif à titre chirographaire, sans rechercher si, lors de l'ouverture de la première procédure de redressement judiciaire, ce créancier avait déclaré sa créance ou obtenu d'être relevé de la forclusion.

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• cc · civ3

  N° 04-15.108

  9 nov. 2005

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

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• cc · civ1

  N° 03-14.446

  10 mai 2005

  rejet

  A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.

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• cc · comm

  N° 10-23.337

  8 nov. 2011

  cassation

  Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une déclaration de créance, alors que tant qu'il n' a pas été statué sur cette créance, un débiteur est fondé à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective

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• cc · civ3

  N° 08-12.920

  7 oct. 2009

  rejet

  Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais de remise en état de l'immeuble, en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute du contrôleur qui avait failli à sa mission et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de la garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 91-15.937

  12 mai 1993

  cassation

  Si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, justifie légalement sa décision d'accueillir les demandes d'un syndicat de copropriétaires dirigées contre une société civile immobilière tout en écartant le recours de celleci contre un entrepreneur et en l'accueillant contre un autre la cour d'appel qui, après avoir relevé que seul un entrepreneur excipait de l'irrégularité, retient exactement que celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque.

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• cc · civ2

  N° 15-13.305

  10 déc. 2015

  rejet

  Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'il ait informé l'agent d'assurance de ce qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'assuré qu'il ne serait pas garanti au titre d'une telle activité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE