SCI GOLDNER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15952

  17 févr. 1998

  Rejet.

  VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Exécution - Mandataire de l'acheteur ayant inspecté la marchandise et l'ayant remise au transporteur - Constatations suffisantes . Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-94952

  11 févr. 1986

  Rejet.

  1° CONTREFACON - Dessins et modèles - Caractère de nouveauté et d'originalité de l'objet contrefait - Imitation servile - Constatations suffisantes 1° et 2° Justifie sa décision au regard des dispositions, tant des articles 425 et suivants du Code pénal que de la loi du 12 mars 1952 sur les industries saisonnières de l'habillement et de la parure, une Cour d'appel qui, après avoir souligné les caractères d'originalité et de nouveauté permettant à un modèle de vêtement de bénéficier de la prote

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE