SCI GERBAUD

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/05918

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/3026

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02379

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02378

  13 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16377

  19 oct. 1999

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Révocation fondée sur la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Redressement judiciaire ultérieur - Décision organisant un plan de continuation - Portée . Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait que la situation de son client était alors irré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE