SCI GEORGES GLEYZES

• cc · comm

  N° 75-12.121

  16 mai 1977

  cassation

  Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au tarif installateur, avec une remise de 30 % puis qui avait demandé au maître de l'ouvrage le payement de factures rectificatives, établies au tarif utilisateur, sans la remise susvisée, après avoir constaté qu'à la réception du matériel, le bon de payement avait été signé par un urbaniste et remis au maître de l'ouvrage pour réglement, a privé sa décision de base légale dès lors qu'elle n'a pas recherché si le comportement du signataire du bon de payement n'était pas de nature à fonder la croyance légitime du fournisseur en ce qu'il traitait avec le mandataire du maître de l'ouvrage qui avait accepté de s'acquitter des factures établies selon le tarif utilisateur.

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• cc · civ2

  N° 12-26.624

  17 oct. 2013

  cassation

  La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l'exécution est poursuivie

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• cc · civ2

  N° 96-15.340

  14 janv. 1998

  rejet

  Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, les dégâts causés aux cultures de ces personnes et du groupement foncier agricole par du grand gibier sont réputés commis par des animaux provenant de leurs fonds propres au sens de l'article L. 226-2 du Code rural (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 90-17.529

  23 avr. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que les deux commandements vainement délivrés à une société civile immobilière étaient étrangers à toute mesure d'exécution et simplement restés sans suite, retient que ces poursuites étaient parfaitement inutiles et que leur défaut de suite n'autorisait pas le créancier social à procéder au recouvrement de la créance sociale sur les associés.

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• cc · civ3

  N° 96-13.692

  1 juil. 1998

  cassation

  Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le paiement de l'indemnité d'éviction est subordonné au respect des clauses et conditions du bail conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, alors qu'elle avait constaté que chacune des indemnités avait été fixée par un précédent arrêt.

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• cc · civ3

  N° 13-17.768

  2 juil. 2014

  rejet

  La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession amiable et exclut la vente par adjudication autorisée par le juge du partage

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• cc · civ3

  N° 93-12.815

  25 janv. 1995

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.

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• cc · civ3

  N° 10-18.220

  8 juin 2011

  cassation

  Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale

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• cc · civ2

  N° 97-10.572

  24 nov. 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'avocat d'une partie n'avait pas été avisé des opérations d'expertise et n'avait pas été destinataire du rapport de l'expert, retient, pour annuler ce rapport, sans avoir à constater l'existence d'un grief, que l'expert n'a pas respecté le principe de la contradiction et en privant cette partie de l'assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense.

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• cc · civ3

  N° 14-13.255

  15 avr. 2015

  cassation

  Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE