SCI GENERATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801117

  13 sept. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapports des coauteurs entre eux - Détermination des parts de chacun d'eux - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absence d'influence SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absen

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05655

  26 mars 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Instance nouvelle - Portée Selon l'article 587, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la décision peut être rendue sur tierce opposition par les mêmes magistrats. Dès lors, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, dans la me- sure où, conformément à l'ordonnance du Premier Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, les débats ont eu lieu devant la formation collégiale habituelle, où le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE