SCI FREDERIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601524

  13 oct. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure

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• Cour d'appel de Montpellier

  7 juin 2004

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Recevabilité La validité de la poursuite de la procédure de saisie immobilière fondée sur un jugement rendu en dernier ressort ne saurait être appréciée par la juridiction d'appel.Est irrecevable l'appel exercé à l'encontre d'un jugement d'adjudication aux motifs que le juge des criés a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite de la vente après avoir apprécié la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement qui a rejeté une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE