SCI FONTANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400748

  16 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Demande en nullité - Office du juge OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Saisie-contrefaçon - Mission - Limites - Dépassement - Condition Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les mo

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18553

  13 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE