SCI FONTAINE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18355

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00368

  12 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 90

  N° 10/00782

  30 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04346

  10 nov. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties - Portée - / Doit être déclarée abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation, la clause renvoyant à la compétence du maître d'oeuvre pour apprécier, par certificat, "les causes légitimes" de retard dans le délai de livraison. La clause doit être réputée non écrite en raison de l'intérêt que le maître d'oeuvre peut avoir à justifier le retard

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06879

  24 févr. 2004

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire Le simple retard de quelques jours du locataire dans le paiement de ses loyers, s'il constitue un manquement à ses obligations contractuelles, ne saurait à lui seul justifier le prononcé de la résiliation du bail en l'absence d'arriéré au jour de la signification d'un commandement de payer

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/03685

  21 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement Le fait pour deux notaires ayant reçu l'acte de vente d'un ensemble immobilier en état futur d'achèvement d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil prudent à l'égard des acheteurs et de ne pas avoir assuré la sécurité juridique d'un acte pourtant particulièrement dangereux constitue un manquement à l'origine de l'intégral

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE