SCI ELYSEE

• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 06/04785

  27 janv. 2009

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment - Détermination L'existence d'impayés suffit à mettre en oeuvre la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil qui est indépendante de la notion d'achèvement des travaux.

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  5 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07026

  9 oct. 2002

  REFERE - Compétence - Limites Si le juge des référés peut condamner les professionnels intervenus sur un chantier de construction à indemniser par provision le maître de l'ouvrage, il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer au juge du fond pour déterminer, par le biais des recours en garantie, la part de responsabilité incombant à chacun des intervenants à l'opération de construction, dès lors que cet aspect du litige est sérieusement contesté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE