SCI DUQUESNOY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23733

  27 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600576

  14 juin 2016

  Cassation partielle

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance d'approvisionner le compte Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500558

  20 mai 2015

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie décennale - Malfaçons rendant les garages inutilisables - Caractérisation En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300014

  8 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire - Débiteur ni entendu, ni appelé - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judicia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100621

  9 mars 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Action en reconnaissance - Nature - Détermination - Portée L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001685

  22 sept. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/1922

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 03/3095

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/01730

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/01223

  14 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE