SCI DUCOMMUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 juil. 1964

  REJET.

  1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE - ACCONIER (NON) 1° L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'EN FAVEUR DES PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION. 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - RESERVES PRISES PAR L'ACCONIER - ABSENCE - DIFFERENCE SE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE