SCI DU VALOIS

• cc · civ2

  N° 22-12.254

  23 mai 2024

  cassation

  Il résulte de l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, et des articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal de l'exécution de se prononcer sur une demande, formée par le débiteur saisi, tendant à la compensation avec une créance alléguée de dommages et intérêts contre le créancier saisissant, dont la responsabilité serait engagée pour violation de l'affectio societatis, une telle demande n'étant pas fondée sur l'exécution dommageable de la mesure d'exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE