SCI DU PONT DE MALAKOFF

• cc · civ3

  N° 94-21.440

  5 nov. 1997

  cassation

  L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-25.005

  8 nov. 2018

  cassation

  A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-12.370

  7 juil. 2016

  cassation

  La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 94-22.154

  15 janv. 1997

  rejet

  Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-18.072

  25 nov. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-18.598

  20 avr. 2017

  cassation

  Le défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance, n'est pas sanctionné par la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et que la direction de la procédure de contestation de créance lui échappe

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-11.219

  7 mars 2000

  rejet

  En l'état de la cession à la société Mab par la société d'économie mixte d'aménagement et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été concédée par la ville de Paris, au titre de contrats comportant une clause par laquelle la société Mab ou ses ayants droit s'engageaient à se conformer au cahier des charges générales approuvé par le préfet de Paris et, notamment, à verser à la SEMAH ou à l'organisme de gestion désigné par elle, une contribution au titre des dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif du secteur concerné, retient à bon droit la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige relatif au paiement de la contribution, l'arrêt dont il résulte, d'une part, que les conventions conclues par la SEMAH avec les sociétés Mab et Pont-Neuf l'avaient été pour le compte de la personne publique concédante et, d'autre part, que le pouvoir de la SEMAH de percevoir la contribution litigieuse constituait l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui avait ensuite été délégué à la SEM Centre venant aux droits de la SEMAH.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-22.823

  27 juin 2024

  cassation

  En bail commercial, selon l'article L. 145-31 du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. Dès lors, doit être censuré l'arrêt qui, pour faire droit à une action en réajustement de loyers, énonce que la prestation essentielle fournie par le locataire à des tiers était la mise à disposition de bureaux équipés, que les autres prestations fournies comme l'entretien, l'accueil, la sécurité, l'assurance et le wifi n'étaient qu'accessoires et que la contrepartie financière était fixée notamment en fonction de la superficie du bureau et pas seulement par les prestations de services, alors qu'il résultait de ses constatations que la redevance fixée globalement rémunérait indissociablement tant la mise à disposition de bureaux équipés que les prestations de service spécifiques recherchées par les clients

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 87-18.728

  4 janv. 1989

  rejet

  Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement effectif.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-16.391

  8 mars 2023

  rejet

  Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE