SCI DU CLOS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/124327

  21 déc. 2018

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800908

  18 oct. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Indemnités d'assurance dommages-ouvrage - Action en paiement - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble (non) ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Qualité à agir - Défaut - Cas - Résolution de la vente de l'immeuble assuré L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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• Cour d'appel de Limoges · REFERE

  N° 16/00008

  7 juin 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06599

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301071

  2 oct. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Majorité requise - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Réseau séparatif - Obligation de mise en conformité avec les normes environnementales - Décision de rénovation du système de collecte des eaux usées - Portée U

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21701

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07371

  18 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8522

  19 mars 1998

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Effet - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Prêt - Offre - Délai de dix jours - Date d'acceptation - Pluralité - Appréciation Si l'article 36 du décret du 28 février 1852, relatif à la procédure de saisie immobilière pratiquée par le Crédit Foncier de France, prévoit que les contestations afférentes à la saisie immobilière et préalables à l'adjudication sont tranchées en dernier ressor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE