SCI DU 7

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/016021

  18 févr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/19257

  12 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12378

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100645

  16 juin 2011

  Cassation

  PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Prise en compte lors du partage de communauté - Portée Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère l

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° -

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/06717

  29 janv. 2008

  PROPRIETE Le simple exercice d'une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage. En l'espèce, le syndicat de copropriétaires ne démontre pas la réalité des troubles anormaux de voisinage allégués et leur persistance, dans la mesure où il n'est établi contre les exploitants de la boulangerie que la présence d'un chariot à plateaux dans la cour et de la poussière blanche sur le sol. Les sept constats d'huissier, qui ne font état que de traces blanchâ

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 596

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0011

  9 juin 2005

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Aux termes de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Il en résulte que le congé donné par un bailleur, établi au nom des "Consorts X, propriétaires de l'immeuble" est nul, ce groupement étant dépourvu de toute personnalité juridique et n'ayant donc pas la capacité d'ester en justice. De même, l'offre de renouvellement contenue dans l'acte, éma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15922

  19 janv. 2005

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Bénéficiaire - Descendant d'un associé de la société civile de famille bailleresse (non). BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Bailleur - Bailleur défini par l'article 13 - Reprise - Bénéficiaires - Détermination Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE