SCI DU 32

• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1413

  19 déc. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité En application de l'article L 145-9 du code de commerce, le congé donné par le bailleur doit être délivré par acte extrajudicaire et seul son destinataire peut se prévaloir de son irrégularité et des conséquences qui en découlent. Cependant, malgré la délivrance d'un congé irrégulier avec propo- sition de renouvellement, le paiement sans réserve ni protestation du loyer ma- joré pendant treize années consécutives

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• Cour d'appel de Versailles

  19 déc. 2002

  a En application des articles L 145-9 et L 145-10 du Code de commerce, le bail fait par écrit, à défaut de congé, ou en l'absence de demande de renouvellement notifiée par le preneur, se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat et, seul le destinataire du congé peut se prévaloir de son irrégularité et des conséquences qui en découlent.Il suit de là que, si la délivrance d'un congé avec proposition de renouvellement à un loyer majoré après l'expiration du bail en co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE