SCI DOUSSET MATELIN

• Cour d'appel de Paris · CT0089

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  1 juin 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions Le rapport du juge-commissaire, sur lequel le tribunal statue en vertu de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985 est une formalité substantielle, car d'odre public. Le respect de cette formalité doit faire l'objet d'une mention au jugement du tribunal. Une lettre du greffe, attestant de la communication du dossier à un juge n'ayant pas participé aux débats, ne fait pas présumer dans le silence du jugement que ce magi

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  25 mai 2005

  FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Redevance Par application de l'art. 1134 C.Civ., le locataire doit la totalité des loyers jusqu'au terme contractuellement prévu, sauf s'il démontre une faute du propriétaire du fonds de commerce, justifiant la rupture anticipée ; selon la jurisprudence la mieux établie, cette faute doit revêtir une suffisante gravité pour qu'il puisse être fait exception au principe supérieur de la force obligatoire des contrats ; la faute peut être prévue dans le contra

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 avr. 2005

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité En vertu de l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, la banque qui présente un chèque à la compensation engage sa responsabilité en cas d'anomalies apparentes dans les mentions manuscrites du titre. Est une anomalie apparente l'adjonction de la mention d'un second bénéficiaire aux fins d'encaissement sur un compte personnel, dès lors que les deux bénéficiaires ainsi désignés à la

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01258

  6 sept. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - /JDF Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une société poursuivie en justice dont le représentant légal s'est vu délivrer la citation à comparaître et a accepté de comparaître volontairement au nom de cette société

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01258

  6 sept. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une société poursuivie en justice dont le représentant légal s'est vu délivrer la citation à comparaître et a accepté de comparaître volontairement au nom de cette société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-21710

  4 mars 1997

  Cassation.

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'étendue de la garantie par l'assureur . REFERE - Contestation sérieuse - Assurance - Clause d'exclusion de garantie ASSURANCE (règles générales) - Police - Interprétation - Garantie de l'assureur - Etendue - Référé - Contestation sérieuse Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE