SCI DES VAGUES

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18710

  26 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Domaine d'application Le jugement qui ordonne la résolution partielle du plan ne s'analyse pas en un jugement modifiant le plan de cession au sens des articles L.623-1 à L.623-6 du code de commerce.Il en résulte que l'appel contre cette décision est recevable dès lors qu'aucune disposition ne restreint l'exercice d'une telle voie de recours à son encontre ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition La tierce oppositi

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• Cour d'appel de Paris

  26 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition d'un jugement régularisée par voie d'assignation est irrecevable en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoit que la tierce opposition est formée par déclaration au greffe du Tribunal.

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