SCI DES 2 BOULEVARDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-21440

  16 janv. 2001

  Rejet.

  FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Notification de la demande - Forme . BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation amiable - Créancier nanti - Notification de la demande - Forme NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Résiliation amiable - Notification de la demande - Forme L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-19314

  28 janv. 1992

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Location-gérance - Action en exécution forcée - Action en résiliation formée en cause d'appel L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat de location-géra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE