SCI DELTA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/138181

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400411

  9 avr. 2014

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des créanciers - Acte frauduleux portant sur la nue-propriété de parts sociales - Inopposabilité - Inopposabilité des actes subséquents - Exclusion - Cas - Mesures conservatoires pratiquées par un tiers sur l'usufruit desdites parts L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-18528

  23 nov. 2005

  Cassation.

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement - Réparation - Modalités - Action en responsabilité civile - Possibilité. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-21472

  9 avr. 1996

  Cassation partielle.

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Convention portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales - Conditions désavantageuses pour la société eu égard aux prix et uniquement profitables à son cocontractant (non) . Ayant retenu qu'eu égard aux prix convenus une convention conclue sans l'accord du conseil d'administration d'une société anonyme a été souscrite à des conditions désav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE