SCI DE MONFERRAN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/195217

  3 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 74

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 109

  11 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00703

  10 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - / JDF Il n'incombe pas aux créanciers de supporter les honoraires de conseils engagés dans le seul but de défendre le débiteur ou son représentant dans l'exercice des droits qui leur sont propres alors que celui-ci avait la possibilité soit de demander au juge commissaire ou au tribunal l'autorisation de procéder ainsi soit de sol

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/01723

  10 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 80

  22 janv. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Recevabilité - Requête - /JDF L'article 536 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la qualification inexacte d'une décision par ceux qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours". L'exception d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être écartée.Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a modifié les dispositions de l'article 474 du nouveau code de pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  5 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 mars 2006

  PROPRIETE La situation des lieux, la qualification de pature et patus donnée au terrain litigieux par les actes anciens, l'absence de numérotation cadastrale, l'usage ancien plus que trentenaire du terrain par l'ensemble des habitants du hameau conforme à sa destination, l'absence de toute mention de ce terrain dans l'acte d'acquisition des appelants, démontrent que le terrain en litige affecté à l'usage commun des habitants est la propriété de la commune dans laquelle il est situé.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 juin 2005

  PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage Un mur appartenant aux voisins de l'intimée étant édifié en limite de propriété, il lui appartenait d'acquérir la mitoyenneté de ce mur pour appuyer la construction à réaliser ou à défaut d'appui de prendre toute mesure utile, éventuellement avec l'autorisation des propriétaires voisins pour éviter tout dommage à la propriété de ceux-ci dès lors qu'il est évident q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2004/00467

  15 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le contrat, résilié le 31 décembre 1989, prévoyait que la garantie après livraison s'appliquait exclusivement aux réclamations se rattachant aux produit livrés pendant la durée du contrat et portées à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum de 5 ans après la date d'expiration du contrat. La demande de Mme B a été formalisée plus de 5 ans après l'expiration du contrat. Cependant le versement des primes pour la période qui se situe entre la pris

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE