SCI DE LA SOURCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-13192

  7 janv. 2003

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée. 1° En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ce jugement a pour conséquence de reporter les effets de l'extension de procédure collective à la SCI à la date de cette décision régulièrement interv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE