SCI DE GUYENNE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 9

  15 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis . il est clairement établi au vu des listing de contrôle des caisses éd

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3853

  22 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700176

  6 févr. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1136

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mai 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Le garagiste est tenu en vertu du contrat de louage d'ouvrage le liant à son client d'une double obligation de résultat, l'une principale consistant à procéder à la réparation du véhicule qui lui est confié qui emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage constaté, l'autre accessoire qui lui impose de conseiller et d'informer son client sur la nature, l'opportunité et l'efficacité de l'intervention à réaliser. Il ne peut s'e

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  3 janv. 2006

  L'absence de signification de la cession du bail ne constitue qu'une irrégularité de forme dans la mesure où le bail litigieux a fait l'objet d'un renouvellement par acte sous-seing privé et que la bailleresse a accepté de percevoir des loyers

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1426

  19 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - / Il appartient au salarié qui entend imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur de rapporter la preuve d'une faute commise par ce dernier de nature à justifier la cessation du contrat. Si le contrat d'embauche prévoit que la rémunération se compose d'une partie fixe mensuelle brute égale au S.M.I.C. en vigueur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16770

  15 févr. 2000

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10235

  1 avr. 1997

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur 1° Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat mem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13826

  21 janv. 1997

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments caractérisant l'intention de nover des parties - Caractère novatoire de l'acte (non) . Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter des assureurs de leur demande en remboursement des sommes qu'ils demandent en remboursement de sommes qu'ils avaient versées, à la suit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE