SCI DE CONSTRUCTION DE LA RUE MAZELLE

• cc · civ3

  N° 97-10.399

  3 févr. 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'une somme inscrite dans les écritures et bilans d'une société civile immobilière sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant d'un associé ne constitue pas un apport complémentaire de cet associé impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit, mais s'analyse en une avance faite par ce dernier à la société et en a justement déduit qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé est en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait.

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• cc · civ3

  N° 74-14.032

  7 avr. 1976

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de malfaçons, intentée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage, retient que les désordres ne sont pas la conséquence d'une faute technique de l'entrepreneur, qui a strictement exécuté les plans dressés par l'architecte, mais d'une erreur de conception sans rechercher si, en raison de sa qualification professionnelle, l'entrepreneur n'aurait pas dû se rendre compte des erreurs que présentaient les plans qu'il était chargé d'exécuter, et appeler sur elles l'attention du maître de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 14-11.872

  25 mars 2015

  cassation

  Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage

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• cc · soc

  N° 76-13.511

  27 oct. 1977

  rejet

  Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doivent, conformément aux dispositions de l'article 1032 du Code rural, être versées à la caisse du lieu du siège social, et être assises, en vertu de l'article 2 du décret du 28 septembre 1968, sur la rémunération de l'intéressé, peu important qu'il ait été amené pour l'exercice de ses fonctions à avoir certaines activités dans un territoire d'Outre-Mer.

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• cc · soc

  N° 19-13.856

  23 juin 2021

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié

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• cc · civ1

  N° 88-05.045

  15 mai 1990

  rejet

  Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du Code civil. Il s'ensuit qu'une cour d'appel est en droit de décider que des mineurs confiés par elle au service de l'aide sociale seront accueillis à un établissement qu'elle désigne.

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• cc · civ1

  N° 69-10.314

  28 oct. 1970

  cassation

  L'article 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance, lesquels sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un assureur à indemniser la victime d'un accident causé par l'acheteur éventuel d'un véhicule automobile en conduisant celui-ci, lequel avait été remis à un garagiste en vue de sa vente, dénie toute opposabilité, à la victime, d'un avenant à la police souscrite par le vendeur auprès dudit assureur, transférant la garantie sur un véhicule différent, au motif que celui-ci n'avait pas date certaine.

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• cc · soc

  N° 78-40.180

  17 oct. 1979

  rejet

  La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumérées à l'article R 321-8 du Code du travail. Par suite la demande d'autorisation de l'employeur formulée en des termes implicites est valable dès lors qu'elle a été faite de manière certaine.

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• cc · civ3

  N° 06-15.329

  12 sept. 2007

  rejet

  Le paiement d'une dette d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et qui ne dispose plus d'aucun actif peut être poursuivi par le créancier directement contre l'un des anciens associés

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• cc · civ3

  N° 99-17.632

  9 juil. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n'imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE