SCI D'ORGEVAL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1727

  1 avr. 1999

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un man

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