SCI CHAUMES SC

RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : DUVAL Sylvie, 8 bis avenue Thiers Résidence les glycines, 77000 MELUN - Arrête le plan de redressement de la SCI CHAUMES SC (OPTION 1) lequel prévoit : - le règlement des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’arrêté du plan, - le remboursement de 100% des autres créances définitivement admises, en dix annuités, ces annuités étant réglées par versement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier versement intervenant dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l’arrêté du plan et chaque année à la date d’anniversaire du plan, comme suit : - N° RG : 23/05450

Jugement fixé la durée du plan de redressement. Fixé la durée du plan à 10 ans, prenant fin au terme de la dernière annuité. Nommé Maître Sylvie DUVAL, demeurant 8 bis, avenue Thiers, résidence les Glycines, 77000 Melun, pour cette durée, en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution. N° RG : 25/49