SCI CHARPENTIER

• cc · civ3

  N° 68-12.188

  22 janv. 1970

  rejet

  Une Cour d'Appel peut décider qu'un défendeur n'est pas fondé à reprocher à la société demanderesse d'avoir, dans son assignation, pris un nom inexact, dès lors qu'elle estime souverainement que, dans les circonstances de la cause, les indications de l'exploit d'ajournement ne pouvaient laisser aucune incertitude sur l'identité de la partie demanderesse.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-13.096

  1 mars 1978

  rejet

  Ayant relevé qu'une bille de bois qui avait atteint et blessé son propriétaire au cours du déchargement à son domicile, était tombée du camion appartenant à l'entreprise de scierie qui l'avait transportée alors que ce véhicule, manoeuvré par le chauffeur, avançait lentement et que la benne basculait progressivement, la Cour d'appel a pu en déduire que le camion avait été l'instrument du dommage.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-27.513

  19 déc. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l'application d'une telle évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-19.459

  7 janv. 2021

  rejet

  Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-18.093

  15 avr. 2021

  rejet

  Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, cet acte délivré au nom de l'association est entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-19.467

  14 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 93-10.950

  22 mars 1995

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-11.778

  24 oct. 2012

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-18.645

  26 juin 2001

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 90-16.957

  12 févr. 1992

  irrecevabilite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE