SCI CEVENOLE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 82

  9 févr. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son droit à indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice. Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue pas la loi. En l'espè

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98/03563

  8 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-80692

  24 janv. 1989

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour au chantier Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement, ledit parcours ne pouvant être dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE