SCI CELA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000201

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01733

  14 nov. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Une banque qui, dans le cadre d'un projet d'aménagement immobilier, accorde un premier prêt à son client n'est pas tenu de lui accorder un second prêt, dès lors que ce drenier n'avait pas été initialement conclu. Néanmoins la banque, qui avait connaissance de la globalité du projet lors de l'octroi du premier prêt, savait que l'ensemble était économiquement lié. Elle n'ignorait donc pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE